1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site :
Le site www.santeactu.com (ci-après "le Site") est édité par la société Santé Actu, société de droit luxembourgeois.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Droits d'auteur et protection des contenus

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que l'ensemble des produits numériques commercialisés (ebooks, programmes, guides, formations, vidéos, audios, documents PDF, fichiers téléchargeables, etc.) sont la propriété exclusive de la société Santé Actu ou de ses partenaires.

Ces contenus et produits sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle français, la Directive européenne 2001/29/CE, la Convention de Berne et les traités de l'OMPI.

Tout droit non expressément accordé dans les présentes Mentions Légales est réservé.

2.2. Droits de licence strictement personnels

L'achat d'un produit numérique (ebook, programme, guide, formation, etc.) confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Cette licence autorise uniquement :

• La consultation personnelle du produit acheté

• Le téléchargement sur un maximum de 3 appareils personnels

• L'impression d'une copie personnelle pour usage strictement privé

Cette licence N'AUTORISE EN AUCUN CAS :

• La reproduction, totale ou partielle, du produit

• La distribution, diffusion, transmission ou mise à disposition du produit à des tiers

• La vente, revente, location ou prêt du produit

• La modification, adaptation, traduction ou transformation du produit

• L'utilisation commerciale ou professionnelle du produit

• L'extraction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie du contenu du produit

• Le partage sur des plateformes de téléchargement, réseaux sociaux, forums ou tout autre support public

• La création d'œuvres dérivées basées sur le contenu du produit

2.3. Protection technique

Les produits numériques commercialisés peuvent comporter des mesures techniques de protection (watermarking numérique, marquage invisible, traçabilité, etc.) permettant d'identifier l'acheteur original en cas de diffusion illicite.

Toute tentative de contournement, suppression ou neutralisation de ces protections constitue une violation des lois sur la propriété intellectuelle et expose l'auteur à des poursuites judiciaires.

3. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Infractions pénales

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français et aux législations européennes équivalentes, toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus et produits de Santé Actu constitue une contrefaçon passible de :

Sanctions pénales :

• 3 ans d'emprisonnement

• 300 000 euros d'amende

Ces peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou à des fins commerciales.

3.2. Sanctions civiles

Indépendamment des sanctions pénales, Santé Actu se réserve le droit d'engager des poursuites civiles à l'encontre de toute personne ou entité ayant violé ses droits de propriété intellectuelle, aux fins d'obtenir :

• La cessation immédiate de l'atteinte portée à ses droits

• Le retrait de tous les contenus contrefaisants

• La destruction de tous les exemplaires illicites

• La réparation intégrale du préjudice subi, incluant :

  • Le manque à gagner

  • Le préjudice moral et d'image

  • Les frais de justice et d'avocat

  • Les frais d'enquête et de constatation

Le montant des dommages et intérêts réclamés sera calculé sur la base du préjudice réel subi, sans limitation de plafond.

3.3. Mesures conservatoires et d'urgence

En cas de violation avérée ou suspectée, Santé Actu se réserve le droit de solliciter :

• Une saisie-contrefaçon permettant de faire constater et cesser l'infraction

• Un référé pour obtenir une interdiction provisoire et des mesures d'urgence

• Le blocage ou la suppression immédiate de tout contenu illicite en ligne

• La communication des données d'identification des contrevenants par les hébergeurs, FAI et plateformes

3.4. Veille et détection automatique

Santé Actu met en œuvre des outils de surveillance et de détection automatique pour identifier les diffusions illicites de ses contenus sur Internet (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de téléchargement, marketplaces, forums, etc.).

Toute diffusion illicite détectée fera l'objet de poursuites systématiques.

3.5. Droit de suite et prescription

Les actions en contrefaçon se prescrivent par 5 ans à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Santé Actu conserve indéfiniment le droit d'agir contre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle.

4. UTILISATION DU SITE

4.1. Accès au site

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, certains contenus et services sont réservés aux clients ayant effectué un achat.

Santé Actu se réserve le droit de refuser l'accès au Site ou à certains services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Mentions Légales.

4.2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur du Site s'engage à :

• Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs

• Ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé Actu

• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à la dignité humaine

• Ne pas perturber le fonctionnement du Site

• Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques de Santé Actu

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au Site, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1. Nature des produits

Les produits et services commercialisés par Santé Actu (programmes, guides, ebooks, formations) sont des outils d'information et d'accompagnement. Ils ne constituent en aucun cas :

• Une consultation médicale

• Un diagnostic médical

• Une prescription de traitement

• Un remplacement d'un suivi médical professionnel

Il est formellement recommandé de consulter un professionnel de santé avant d'entreprendre tout changement significatif de régime alimentaire, de pratique sportive ou de mode de vie.

5.2. Résultats

Les témoignages, résultats et expériences présentés sur le Site ou dans les produits ne constituent pas une garantie de résultats identiques. Les résultats individuels peuvent varier en fonction de nombreux facteurs (âge, état de santé, métabolisme, assiduité, etc.).

Santé Actu ne garantit aucun résultat spécifique.

5.3. Contenu du site

Santé Actu s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Santé Actu ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Santé Actu n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Santé Actu.

7. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

Santé Actu s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 et la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit irlandais et le droit européen applicable.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux irlandais seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, Santé Actu se réserve le droit de saisir les juridictions du lieu de l'infraction ou du domicile du défendeur.

9. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales, vous pouvez nous contacter :

Email : support@santeactustore.com
Site web : https://xn--santactu-e1a.com/

Date de dernière mise à jour : 01/01/2026